Le code de déontologie

Le code de déontologie

Le respect de la personne humaine dans sa dimension psychique est un droit inaliénable. Sa reconnaissance fonde l'action des psychologues.

Le présent Code de Déontologie est destiné à servir de règle professionnelle aux hommes et aux femmes qui ont le titre de psychologue, quels que soient leur mode d’exercice et leur cadre professionnel, y compris leurs activités d'enseignement et de recherche.

Sa finalité est avant tout de protéger le public et les psychologues contre les mésusages de la psychologie et contre l'usage de méthodes et techniques se réclamant abusivement de la psychologie.

Les organisations professionnelles signataires du présent Code s’emploient à le faire connaître et respecter. Elles apportent, dans cette perspective, soutien et assistance à leurs membres. L'adhésion des psychologues à ces organisations implique leur engagement à respecter les dispositions du Code.

 

TITRE I-

PRINCIPES GENERAUX


La complexité des situations psychologiques s'oppose à la simple application systématique de règles pratiques. Le respect des règles du présent Code de Déontologie repose sur une réflexion éthique et une capacité de discernement, dans l'observance des grands principes suivants:

1/ Respect des droits de la personne
Le psychologue réfère son exercice aux principes édictés par les législations nationale, européenne et internationale sur le respect des droits fondamentaux des personnes, et spécialement de leur dignité, de leur liberté et de leur protection. Il n’intervient qu'avec le consentement libre et éclairé des personnes concernées. Réciproquement, toute personne doit pouvoir s'adresser directement et librement à un psychologue. Le psychologue préserve la vie privée des personnes en garantissant le respect du secret professionnel, y compris entre collègues. Il respecte le principe fondamental que nul n'est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui-même.

2/ Compétence

Le psychologue tient ses compétences de connaissances théoriques régulièrement mises à jour, d'une formation continue et d'une formation à discerner son implication personnelle dans la compréhension d'autrui. Chaque psychologue est garant de ses qualifications particulières et définit ses limites propres, compte tenu de sa formation et de son expérience. Il refuse toute intervention lorsqu'il sait ne pas avoir les compétences requises.

3/ Responsabilité

Outre les responsabilités définies par la loi commune, le psychologue a une responsabilité professionnelle. Il s'attache à ce que ses interventions se conforment aux règles du présent Code. Dans le cadre de ses compétences professionnelles, le psychologue décide du choix et de l'application des méthodes et techniques psychologiques qu'il conçoit et met en œuvre. Il répond donc personnellement de ses choix et des conséquences directes de ses actions et avis professionnels.

4 / Probité

Le psychologue a un devoir de probité dans toutes ses relations professionnelles. Ce devoir fonde l'observance des règles déontologiques et son effort continu pour affiner ses interventions, préciser ses méthodes et définir ses buts.

5/ Qualité scientifique

Les modes d'intervention choisis par le psychologue doivent pouvoir faire l'objet d'une explicitation raisonnée de leurs fondements théoriques et de leur construction. Toute évaluation ou tout résultat doit pouvoir faire l'objet d'un débat contradictoire des professionnels entre eux.

6/ Respect du but assigné

Les dispositifs méthodologiques mis en place par le psychologue répondent aux motifs de ses interventions, et à eux seulement. Tout en construisant son intervention dans le respect du but assigné, le psychologue doit donc prendre en considération les utilisations possibles qui peuvent éventuellement en être faites par des tiers.

7/ Indépendance professionnelle

Le psychologue ne peut aliéner l’indépendance nécessaire à l'exercice de sa profession sous quelque forme que ce soit.

CLAUSE DE CONSCIENCE

Dans toutes les circonstances où le psychologue estime ne pas pouvoir respecter ces principes, il est en droit de faire jouer la clause de conscience. 

 

TITRE II –

L'EXERCICE PROFESSIONNEL

CHAPITRE 1
Le titre de psychologue et la définition de la profession
 

Art. 1 : L'usage du titre de psychologue est défini par la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 publiée au J.O. du 26 juillet 1985. Sont psychologues les personnes qui remplissent les conditions de qualification requises dans cette loi. Toute forme d'usurpation du titre est passible de poursuites.

Art. 2 : L'exercice professionnel de la psychologie requiert le titre et le statut de psychologue.

Art. 3 : La mission fondamentale du psychologue est de faire reconnaître et respecter la personne dans sa dimension psychique. Son activité porte sur la composante psychique des individus, considérés isolément ou collectivement.

Art. 4 : Le psychologue peut exercer différentes fonctions à titre libéral, salarié ou d'agent public. Il peut remplir différentes missions, qu'il distingue et fait distinguer, comme le conseil, l’enseignement de la psychologie, l'évaluation, l'expertise, la formation, la psychothérapie, la recherche, etc. Ces missions peuvent s'exercer dans divers secteurs professionnels. 

CHAPITRE 2
Les conditions de l'exercice de la profession
 

Art. 5 : Le psychologue exerce dans les domaines liés à sa qualification, laquelle s'apprécie notamment par sa formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie, par des formations spécifiques, par son expérience pratique et ses travaux de recherche. Il détermine l'indication et procède à la réalisation d'actes qui relèvent de sa compétence.

Art. 6 : Le psychologue fait respecter la spécificité de son exercice et son autonomie technique. Il respecte celles des autres professionnels.

Art. 7 : Le psychologue accepte les missions qu'il estime compatibles avec ses compétences, sa technique, ses fonctions, et qui ne contreviennent ni aux dispositions du présent Code, ni aux dispositions légales en vigueur.

Art. 8 : Le fait pour un psychologue d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à toute entreprise privée ou tout organisme public, ne modifie pas ses devoirs professionnels, et en particulier ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance du choix de ses méthodes et de ses décisions. Il fait état du Code de Déontologie dans l'établissement de ses contrats et s'y réfère dans ses liens professionnels.

Art. 9 : Avant toute intervention, le psychologue s'assure du consentement de ceux qui le consultent ou participent à une évaluation, une recherche ou une expertise. Il les informe des modalités, des objectifs et des limites de son intervention. Les avis du psychologue peuvent concerner des dossiers ou des situations qui lui sont rapportées. Mais son évaluation ne peut porter que sur des personnes ou des situations qu'il a pu examiner lui-même.
Dans toutes les situations d'évaluation, quel que soit le demandeur, le psychologue rappelle aux personnes concernées leur droit à demander une contre-évaluation. Dans les situations de recherche, il les informe de leur droit à s'en retirer à tout moment. Dans les situations d’expertise judiciaire, le psychologue traite de façon équitable avec chacune des parties et sait que sa mission a pour but d'éclairer la justice sur la question qui lui est posée et non d'apporter des preuves.

Art. 10 : Le psychologue peut recevoir, à leur demande, des mineurs ou des majeurs protégés par la loi. Son intervention auprès d'eux tient compte de leur statut, de leur situation et des dispositions légales en vigueur. Lorsque la consultation pour des mineurs ou des majeurs protégés par la loi est demandée par un tiers, le psychologue requiert leur consentement éclairé, ainsi que celui des détenteurs de l'autorité parentale ou de la tutelle.

Art. 11 : Le psychologue n'use pas de sa position à des fins personnelles, de prosélytisme ou d’aliénation d’autrui. Il ne répond pas à la demande d'un tiers qui recherche un avantage illicite ou immoral, ou qui fait acte d'autorité abusive dans le recours à ses services. Le psychologue n'engage pas d'évaluation ou de traitement impliquant des personnes auxquelles il serait déjà personnellement lié.

Art. 12 : Le psychologue est seul responsable de ses conclusions. Il fait état des méthodes et outils sur lesquels il les fonde, et il les présente de façon adaptée à ses différents interlocuteurs, de manière à préserver le secret professionnel.
Les intéressés ont le droit d’obtenir un compte-rendu compréhensible des évaluations les concernant, quels qu'en soient les destinataires.
Lorsque ces conclusions sont présentées à des tiers, elles ne répondent qu'à la question posée et ne comportent les éléments d'ordre psychologique qui les fondent que si nécessaire.

Art. 13 : Le psychologue ne peut se prévaloir de sa fonction pour cautionner un acte illégal, et son titre ne le dispense pas des obligations de la loi commune. Conformément aux dispositions de la loi pénale en matière de non assistance à personne en danger, il lui est donc fait obligation de signaler aux autorités judiciaires chargées de l'application de la Loi toute situation qu'il sait mettre en danger l’intégrité des personnes.
Dans le cas particulier où ce sont des informations à caractère confidentiel qui lui indiquent des situations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité psychique ou physique de la personne qui le consulte ou à celle d'un tiers, le psychologue évalue en conscience la conduite à tenir, en tenant compte des prescriptions légales en matière de secret professionnel et d'assistance à personne en danger. Le psychologue peut éclairer sa décision en prenant conseil auprès de collègues expérimentés.

Art. 14 : Les documents émanant d'un psychologue ( attestation, bilan, certificat, courrier, rapport, etc.) portent son nom l'identification de sa fonction ainsi que ses coordonnées professionnelles, sa signature et la mention précise du destinataire. Le psychologue n'accepte pas que d'autres que lui-même modifient, signent ou annulent les documents relevant de son activité professionnelle. Il n'accepte pas que ses comptes-rendus soient transmis sans son accord explicite, et il fait respecter la confidentialité de son courrier.

Art. 15 : Le psychologue dispose sur le lieu de son exercice professionnel d'une installation convenable, de locaux adéquats pour permettre le respect du secret professionnel, et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature de ses actes professionnels et des personnes qui le consultent.
Art. 16 : Dans le cas où le psychologue est empêché de poursuivre son intervention, il prend les mesures appropriées pour que la continuité de son action professionnelle soit assurée par un collègue avec l'accord des personnes concernées, et sous réserve que cette nouvelle intervention soit fondée et déontologiquement possible. 

CHAPITRE 3
Les modalités techniques de l'exercice professionnel

Art. 17 : La pratique du psychologue ne se réduit pas aux méthodes et aux techniques qu'il met en œuvre. Elle est indissociable d'une appréciation critique et d’une mise en perspective théorique de ces techniques.

Art. 18 : Les techniques utilisées par le psychologue pour l'évaluation, à des fins directes de diagnostic, d'orientation ou de sélection, doivent avoir été scientifiquement validées.
Art. 19Le psychologue est averti du caractère relatif de ses évaluations et interprétations. Il ne tire pas de conclusions réductrices ou définitives sur les aptitudes ou la personnalité des individus, notamment lorsque ces conclusions peuvent avoir une influence directe sur leur existence.

Art. 20 : Le psychologue connaît les dispositions légales et réglementaires issues de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En conséquence. il recueille, traite. classe, archive et conserve les informations et données afférentes à son activité selon les dispositions en vigueur. Lorsque ces données sont utilisées à des fins d’enseignement, de recherche, de publication ou de communication, elles sont impérativement traitées dans le respect absolu de l'anonymat, par la suppression de tout élément permettant l’identification directe ou indirecte des personnes concernées, ceci toujours en conformité avec les dispositions légales concernant les informations nominatives. 

CHAPITRE 4
Les devoirs du psychologue envers ses collègues
 

Art. 21 : Le psychologue soutient ses collègues dans l’exercice de leur profession et dans l'application et la défense du présent Code. Il répond favorablement à leurs demandes de conseil et les aide dans les situations difficiles, notamment en contribuant à la résolution des problèmes déontologiques.

Art. 22 : Le psychologue respecte les conceptions et les pratiques de ses collègues pour autant qu'elles ne contreviennent pas aux principes généraux du présent Code ; ceci n’exclut pas la critique fondée.
Art. 23 : Le psychologue ne concurrence pas abusivement ses collègues et fait appel à eux s'il estime qu'ils sont plus à même que lui de répondre à une demande.

Art. 24 : Lorsque le psychologue remplit une mission d'audit ou d’expertise vis-à-vis de collègues ou d’institutions, il le fait dans le respect des exigences de sa déontologie.

CHAPITRE 5
Le psychologue et la diffusion de la psychologie

Art. 25 : Le psychologue a une responsabilité dans la diffusion de la psychologie auprès du public et des médias. Il fait de la psychologie et de ses applications une présentation en accord avec les règles déontologiques de la profession. Il use de son droit de rectification pour contribuer au sérieux des informations communiquées au public.

Art. 26 : Le psychologue n'entre pas dans le détail des méthodes et techniques psychologiques qu'il présente au public, et il l’informe des dangers potentiels d'une utilisation incontrôlée de ces techniques.

TITRE III-

LA FORMATION DU PSYCHOLOGUE

CHAPITRE 1
Les principes de la formation
 

Art. 27 : L’enseignement de la psychologie à destination des futurs psychologues respecte les règles déontologiques du présent Code. En conséquence, les institutions de formation :
- diffusent le Code de Déontologie des Psychologues aux étudiants dès le début des études,
- s'assurent de l’existence de conditions permettant que se développe la réflexion sur les questions d'éthique liées aux différentes pratiques : enseignement et formation, pratique professionnelle, recherche.

Art. 28 : L'enseignement présente les différents champs d'étude de la psychologie, ainsi que la pluralité des cadres théoriques, des méthodes et des pratiques, dans un souci de mise en perspective et de confrontation critique. Il bannit nécessairement l’endoctrinement et le sectarisme.

Art. 29 :L’enseignement de la psychologie fait une place aux disciplines qui contribuent à la connaissance de l’homme et au respect de ses droits, afin de préparer les étudiants à aborder les questions liées à leur futur exercice dans le respect des connaissances disponibles et des valeurs éthiques.

CHAPITRE 2
Conception de la formation
 

Art. 30 : Le psychologue enseignant la psychologie ne participe pas à des formations n'offrant pas de garanties sur le sérieux des finalités et des moyens. Les enseignements de psychologie destinés à la formation continue des psychologues ne peuvent concerner que des personnes ayant le titre de psychologue. Les enseignements de psychologie destinés à la formation de professionnels non psychologues observent les mêmes règles déontologiques que celles énoncées aux articles 27, 28 et 32 du présent Code.

Art. 31 : Le psychologue enseignant la psychologie veille à ce que ses pratiques, de même que les exigences universitaires (mémoires de recherche, stages professionnels, recrutement de sujets. etc.), soient compatibles avec la déontologie professionnelle. Il traite les informations concernant les étudiants acquises à l'occasion des activités d'enseignement, de formation ou de stage, dans le respect des articles du Code concernant les personnes.

Art. 32 : Il est enseigné aux étudiants que les procédures psychologiques concernant l'évaluation des individus et des groupes requièrent la plus grande rigueur scientifique et éthique dans leur maniement (prudence, vérification ) et leur utilisation (secret professionnel et devoir de réserve), et que les présentations de cas se font dans le respect de la liberté de consentir ou de refuser, de la dignité et du bien-être des personnes présentées.

Art. 33 : Les psychologues qui encadrent les stages, à l’Université et sur le terrain, veillent à ce que les stagiaires appliquent les dispositions du Code, notamment celles qui portent sur la confidentialité, le secret professionnel, le consentement éclairé. Ils s'opposent à ce que les stagiaires soient employés comme des professionnels non rémunérés. Ils ont pour mission de former professionnellement les étudiants, et non d'intervenir sur leur personnalité.

Art. 34 : Conformément aux dispositions légales, le psychologue enseignant la psychologie n’accepte aucune rémunération de la part d'une personne qui a droit à ses services au titre de sa fonction universitaire. Il n'exige pas des étudiants qu’ils suivent des formations extra-universitaires payantes ou non. pour l'obtention de leur diplôme. Il ne tient pas les étudiants pour des patients ou des clients. Il n’exige pas leur participation gratuite ou non, à ses autres activités, lorsqu'elles ne font pas explicitement partie du programme de formation dans lequel sont engagés les étudiants.

Art. 35 : La validation des connaissances acquises au cours de la formation initiale se fait selon des modalités officielles. Elle porte sur les disciplines enseignées à l'Université, sur les capacités critiques et d’auto-évaluation des candidats, et elle requiert la référence aux exigences éthiques et aux règles déontologiques des psychologues.

 

CODE DE DÉONTOLOGIE

DES PSYCHOLOGUES FRANÇAIS

 

Élaboré par P.S.P. en Mai 1990 (modifié en Mai 2002)


Art. 1 : Les dispositions du présent Code, y compris celles relatives à l'Éthique professionnelle, s'imposent à tous les psychologues et doivent être enseignées à tous candidats à la profession de psychologue. Les infractions à ces dispositions relèvent des juridictions civiles et pénales compétentes.

 

 

TITRE I.

Devoirs généraux et obligations des Psychologues.

 

Art. 2 : Le psychologue, au service des personnes, des groupes, des entreprises et des institutions, exerce ses missions dans le respect des droits et de la dignité des personnes.

Art. 3 : Le psychologue doit répondre, avec la même conscience, aux demandes des personnes, quels que soient leur condition, leur nationalité, leur religion, leur âge, leurs opinions et les sentiments qu'elles lui inspirent.

 

Art.4 : Le psychologue se réfère, dans ses actes, à l'Éthique de sa profession qui lui commande d'analyser, de comprendre et non de juger. En aucun cas, il ne doit imposer à son consultant ce qu'il a compris de celui-ci.

 

Art. 5 : Le psychologue doit être vigilant quant à la nécessité d'être objectif et circonspect, en particulier quand son intervention fait appel à des notions relatives à la normalité et à la pathologie, appliquées aux personnes, aux groupes et aux rapports interpersonnels.

 

Art. 6 : Le psychologue est tenu au secret professionnel. De par sa profession, il est dépositaire des secrets qu'on lui confie, tels que définis par les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal auquel il est soumis. Conformément au Code Pénal, le secret professionnel ne peut se partager.

 

Art. 7 : Dans son activité professionnelle, lorsque le psychologue se trouve en présence d'intérêts divergents, il doit tenter d'éviter de nuire à l'une quelconque des parties en cause. Il ne doit pas utiliser des moyens professionnels lui assurant des avantages personnels au détriment d'autrui.

 

Art. 8 : Le psychologue doit être vigilant quant aux conséquences, directes ou indirectes, de ses interventions et tenir compte de leurs utilisations possibles par des tiers autorisés. S'il leur transmet des informations, il doit scrupuleusement veiller à respecter les principes énoncés dans le présent Code.

 

Art. 9 : Le psychologue doit tout mettre en œuvre pour éviter de restreindre l'autonomie d'autrui, et en particulier, ses possibilités d'information, sa liberté de jugement et de décision, et refuser tout recours au principe d'autorité.

 

Art. 10 : Le psychologue assume la responsabilité pleine et entière de ses actes professionnels (Art.1382, 1383 et 1384 du Code Civil et Art.121-1 et s. du Code Pénal), ainsi que son autonomie technique, y compris dans ses protocoles de recherche. Il doit refuser tout engagement que l'état présent de ses techniques ne lui permet pas d'assurer.

 

Art. 11 : Le psychologue ne doit pas accepter des conditions de travail portant atteintes aux principes énoncés dans le présent Code. Il doit faire respecter sa déontologie et son Éthique professionnelles, quelle que soit sa position hiérarchique dans sa situation de travail.

 

Art. 12 : Le psychologue doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation convenable et de moyens techniques suffisants. En aucun cas, le psychologue ne doit exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité de ses interventions et de ses actes.

 

Art. 13 : Dans le cadre de ses compétences, de sa formation et de ses moyens, le psychologue est habilité à pratiquer des actes psychologiques de diagnostic, de prévention, de traitement, d'évaluation, d'expertise, de sélection, d'orientation, d'accompagnement. De même, il peut délivrer des enseignements et faire des recherches dans le domaine de ses compétences.

 

Art. 14 : L'exercice de la Psychologie ne doit pas être pratiqué comme un commerce. Tous procédés directs ou indirects de réclame et de publicité sont interdits aux psychologues quand ils n'ont pas de but scientifique ou éducatif.

 

Art. 15 : Il est interdit à un psychologue qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative, d'en user pour accroître sa clientèle.

Art. 16 : Selon l'Art. 433-17 du Code Pénal, PSYCHOLOGUE est un titre attaché à une profession légalement réglementée. Selon les articles 433-12 et 433-13 du Code Pénal les fonctions de Psychologue, au sein de la Fonction Publique, sont réservées aux personnes portant le titre de Psychologue.

 

Art. 17 : Tout psychologue doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. Un psychologue ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec la dignité professionnelle et n'est pas exclu par la réglementation en vigueur.

 

Art. 18 : Tout psychologue a le devoir de s'informer des progrès scientifiques de sa discipline et de se former en conséquence afin d'en tenir compte dans son travail. Il doit s'efforcer d'y concourir en respectant les règles, exigences et contraintes qu'imposent tous travaux scientifiques.

 

Art. 19 : Avec le même souci de rigueur, il a le devoir de prendre soin de communiquer les progrès de son savoir et de ses techniques, aussi bien dans la communauté scientifique qu'auprès du public.

 

Art. 20 : Lorsque les activités du psychologue portent sur l'étude du comportement animal, il s'efforce d'assurer le bien être et la survie des animaux étudiés dans le respect qui leur est du.

 

TITRE II.

Devoirs envers les consultants.

 

Art. 21 : Le psychologue doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son psychologue et lui en faciliter l'exercice.

 

Art. 22 : La volonté de la personne doit être respectée dans la mesure du possible. Si cette dernière est hors d'état d'exprimer pleinement sa volonté, sa famille, ses proches ou ses représentants légaux doivent être prévenus et informés.

 

Art. 23 : Un psychologue qui se trouve en présence d'une personne, quel que soit son âge, en danger ou en péril, a le devoir de lui porter assistance, de faire le nécessaire pour avertir le plus rapidement possible les autorités compétentes, selon les dispositions du Code Pénal.

 

Art. 24 : Un psychologue sollicité ou requis pour examiner une personne privée de liberté ne doit, serait-ce par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique et psychologique ou à la dignité de la personne. S'il constate que cette personne a subi des sévices ou des mauvais traitements, il doit, sous réserve de l'accord de l'intéressé ou sans son accord si ce dernier n'est pas en état de le donner, en informer l'autorité judiciaire et la famille ou les proches ou les représentants légaux de la personne, selon les dispositions du Code Pénal.

 

Art. 25 : Le psychologue doit informer ses consultants de la tenue d'un dossier les concernant et de leur droit d'accès à ce dernier selon la Loi du 6 Janvier 1978. Les consultants sont en droit de refuser que des informations psychologiques les concernant soient classées, par le psychologue, dans d'autres dossiers (médicaux, administratifs, sociaux, éducatifs, professionnels, etc.).

 

Art. 26 : Les consultants peuvent avoir accès à leur dossier psychologique :

soit en le demandant directement au psychologue qui l'établit

soit par l'intermédiaire du psychologue de leur choix.

Art. 27 : Le dossier psychologique du consultant peut contenir deux parties :

l'une faisant la synthèse des actes et conclusions accessibles au consultant selon les modalités prévues à l'Art. 26 du présent Code, et à l'autorité judiciaire sur réquisition

l'autre comportant les notes personnelles du psychologue, qui sont sa seule propriété.

Art. 28 : Les informations que le psychologue recueille à un moment donné sur la personne ou le groupe qui le consulte, sont susceptibles d'être actualisées en fonction de l'évolution de la personnalité et de l'environnement du consultant. Le psychologue doit en tenir compte dans la communication des informations aux intéressés ou aux tiers autorisés.

Art. 29 : Le secret professionnel s'étendant à tout ce que le psychologue a vu, entendu ou compris lors de sa pratique ou de sa recherche, celui-ci doit être sauvegardé aussi bien dans les paroles que dans la conservation et la diffusion des documents concernant le consultant.

 

Art. 30 : Le psychologue doit faire en sorte que les éléments issus de son travail (dossiers, compte-rendu, conclusions, rapports, exposés, expertises, etc.) soient toujours rédigés, présentés et classés de manière à préserver et conserver ce secret, y compris dans le cadre d'un travail en équipe interdisciplinaire.

 

Art. 31 : En dehors des cas d'obligations légales, le psychologue ne peut être délié de son secret par quiconque, même par ceux que ce secret concerne.

 

Art. 32 : Le psychologue qui reçoit un enfant mineur est tenu d'en avoir l'autorisation écrite de ses parents ou responsables légaux, sauf dans les cas d'obligations légales.

 

Art. 33 : Hors les cas d'obligations légales, un psychologue a toujours le droit de refuser de prendre en charge un consultant, pour des raisons professionnelles ou personnelles. Le psychologue ne peut se dégager de sa mission qu'à condition de ne pas nuire, de ce fait, à la personne et de lui donner les informations nécessaires afin que cette dernière puisse consulter d'autres psychologues.

 

Art. 34 : La liste des psychologues dûment diplômés est tenue par les D.D.A.S.S. de chaque département qui délivrent à chaque psychologue un numéro A.D.E.L.I. Le psychologue est tenu de le faire savoir aux personnes qui le consultent.

 

Art. 35 : Tout document (certificat, attestation, etc.) doit porter le nom et le titre du psychologue qui l'établit ainsi que son numéro A.D.E.L.I., la date et sa signature.

 

Art. 36 : En l'absence de réglementation, tout psychologue doit tenir à la disposition des personnes qui le consultent (soit sur demande, soit par affichage sur le lieu de consultation) les copies certifiées conformes de tous diplômes ou certificats attestant de ses formations complémentaires extra-universitaires dont il pourrait s'attribuer les titres.

 

TITRE III.

Rapports des psychologues entre eux et avec les membres d'autres professions.

Art. 37 : Dans ses relations avec d'autres professionnels, le psychologue est tenu, quand il le juge nécessaire, de préciser ses fonctions et ses missions aussi clairement que possible, pour une meilleure collaboration.

 

Art. 38 : Le psychologue, selon les conventions en vigueur, a le devoir de contribuer à la formation de ses futurs confrères, en collaboration avec les universités et grandes écoles participant à la formation des psychologues. Il est tenu, notamment d'assumer la responsabilité technique des stagiaires dont il est le commettant, quel que soit le lieu de stage.

 

Art. 39 : Chaque psychologue a le devoir de soutenir ses confrères dans la défense de leur Éthique et de leur déontologie, et ceci dans le respect des droits et de la dignité professionnelle.

Art. 40 : Le détournement ou tentative de détournement de clientèle entre psychologues sont interdits.

 

Art. 41 : Il est interdit à tout psychologue d'abaisser ses honoraires, notamment par la pratique de forfaits, dans un intérêt de concurrence. Il est libre de donner gratuitement ses consultations.

 

Art. 42 : Le psychologue doit entretenir de bons rapports, dans l'intérêt des consultants, avec les autres professionnels qui sont amenés à travailler avec lui. Il doit respecter l'indépendance professionnelle de ceux-ci et exiger que sa propre indépendance professionnelle soit respectée.

 

Art. 43 : Lorsqu'un psychologue est sollicité pour donner un avis ou des informations, sur l'un de ses confrères ou sur ses pratiques, il se doit de le faire avec circonspection et dignité professionnelle.

 

TITRE IV.

Règles particulières à certains modes d'exercice

 

Exercice libéral

Art. 44 : L'exercice de la Psychologie foraine est interdit.

 

Art. 45 : Il est interdit à un psychologue de faire gérer son cabinet par un confrère.

 

Art. 46 : Un psychologue ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce déjà un confrère, sans l'accord écrit de ce dernier.

 

Art. 47 : Les honoraires du psychologue doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, de la nature de ses interventions et de circonstances particulières.

 

Art. 48 : Un psychologue n'est jamais en droit, de refuser des explications sur sa note d'honoraires. Aucun mode de règlement ne peut être imposé aux consultants, sauf si ce mode est prévu préalablement par convention ou contrat.

 

Art. 49 : Lorsque plusieurs psychologues collaborent pour un examen ou une intervention, leurs notes d'honoraires doivent être personnelles et distinctes.

 

Art. 50 : Dans les cabinets de groupe, l'exercice de la Psychologie doit rester personnel.

 

Exercice salarié

Art. 51 : Le fait pour un psychologue d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat de travail ou un statut, n'enlève rien à ses devoirs professionnels et, en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions. Il doit toujours agir, en priorité, dans l'intérêt de ses consultants.

 

Art. 52 : Un psychologue ne peut accepter une rémunération basée sur des normes de productivité ou de rendement horaire qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance professionnelle.

 

Art. 53 : Les psychologues qui exercent dans un service privé ou public ne peuvent user de leur fonction pour accroître leur clientèle personnelle.

 

Expertise

Art. 54 : Le psychologue expert doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer de sa mission la personne qu'il doit examiner.

 

Art. 55 : Nul ne peut être, à la fois, psychologue expert et psychologue personnel d'une même personne.

 

Art. 56 : En cas d'expertise judiciaire ou dans les autres cas, un psychologue ne doit jamais accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts d'un de ses consultants, d'un de ses amis, d'un de ses proches. Il en est de même lorsque ses propres intérêts sont en jeu.

 

Art. 57 : Lorsqu'il est investi de sa mission, le psychologue expert doit demander à être récusé s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à ses techniques ou à sa pratique psychologique.

 

Art. 58 : Dans la rédaction de son rapport, le psychologue expert ne doit révéler que les éléments de nature à fournir la réponse aux questions posées dans la décision qui l'a nommé. Hors ces limites, le psychologue expert doit taire ce qu'il a pu apprendre à l'occasion de sa mission, hors cas d'obligations légales.

 

TITRE V.

Dispositions diverses.

 

Art. 59 : Dans les cas où il est interrogé en matière disciplinaire, le psychologue est, dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, tenu de révéler les faits utiles à l'instruction, parvenus à sa connaissance.

 

Art. 60 : Quand un psychologue est amené à ester ou se défendre en justice, et que pour les besoins de l'instruction il peut être amené à parler de sa pratique et de ses consultants, il doit taire les identités de ces derniers, même à son avocat, sauf cas d'obligation légale.

 

Art. 61 : Le droit à l'aide psychologique fait partie des droits fondamentaux des personnes. Celles-ci sont fondées à réclamer une prise en compte, par des psychologues, de la dimension psychologique de leur personnalité, sans aucune restriction ou limite, qui porteraient atteinte à ce droit.

 

Art. 62 : Le psychologue n'est pas neutre : il exerce la Psychologie à l'intérieur des contingences sociales dont elle procède et sur lesquelles elle intervient. Il a le devoir de maintenir et développer un exercice professionnel fondé sur la désaliénation et l'épanouissement des personnes. Il a le devoir de s'opposer à tout système réifiant ou manipulateur dont la visée porterait atteinte à l'autonomie, aux droits et aux libertés des personnes.